Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société IZIDAY, SAS au capital de 20 000 €, dont le siège est situé au 78 avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 583 385 (ci-après « IZIDAY » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles souscrivant au service Rappelia (ci-après « le Client »).

Article 2 — Description du service

Rappelia est un service en ligne d'assistance à la gestion des appels entrants pour les auto-écoles, accessible à l'adresse autoecole.rappelia.fr. Il comprend notamment :

• La mise à disposition d'un numéro de téléphone dédié, que le Client publie sur ses supports (fiche d'établissement, site internet, supports imprimés).
• L'envoi automatique d'un SMS conversationnel à toute personne appelant ce numéro.
• La conduite de la conversation par intelligence artificielle, sur la base des informations configurées par le Client (horaires, forfaits, modes de financement acceptés).
• La qualification de la demande (prospect, élève, question, démarchage).
• La proposition et la prise de rendez-vous d'évaluation selon les disponibilités configurées par le Client.
• Un tableau de bord regroupant les conversations, des alertes par SMS au Client lorsque son intervention est nécessaire, et une synthèse quotidienne par email.

Article 3 — Souscription et durée

La souscription au service Rappelia s'effectue en ligne à l'adresse autoecole.rappelia.fr, par la création d'un compte et l'enregistrement d'un moyen de paiement. L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la souscription ; elle est horodatée et conservée par IZIDAY à titre de preuve. L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par période équivalente. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Le tarif du service Rappelia est de 149 € HT par mois et par établissement, sans engagement. Ce tarif inclut jusqu'à 200 appels captés par mois par établissement. Au-delà de ce seuil, chaque appel supplémentaire est facturé 0,50 € HT, la consommation excédentaire étant facturée à la fin de la période mensuelle concernée. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, en début de chaque période mensuelle. Le Client peut accéder à ses factures et gérer son moyen de paiement depuis son espace personnel.

Toute somme non payée à échéance donne lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. En cas de défaut de paiement persistant, IZIDAY se réserve le droit de suspendre le service après notification.

Article 5 — Essai gratuit

Tout nouvel abonné bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours calendaires à compter de la souscription. L'enregistrement d'un moyen de paiement est requis à la souscription, mais aucun débit n'est effectué avant la fin de la période d'essai. À l'issue de cette période, le Client est automatiquement facturé au tarif prévu à l'article 4, sauf résiliation préalable effectuée depuis son espace personnel ou par email à contact@rappelia.fr.

Article 6 — Numéro dédié

Le numéro dédié est mis à la disposition du Client pendant toute la durée de l'abonnement. Il demeure la propriété d'IZIDAY ou de son opérateur télécom partenaire et est restitué à la résiliation de l'abonnement, sans qu'une portabilité puisse être garantie. Le Client est invité à conserver son numéro principal historique sur ses supports critiques et à utiliser le numéro dédié comme numéro de captation commerciale.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la configuration du service (horaires, forfaits, tarifs, coordonnées), à informer les personnes appelant le numéro dédié que leurs échanges sont traités par un service d'assistance automatisé agissant pour son compte, et à respecter la réglementation applicable à son activité (notamment les règles régissant la prospection commerciale et la protection des données personnelles).

Le Client peut inviter des collaborateurs (jusqu'à cinq) à accéder à son espace, à l'exclusion des fonctions de facturation et d'abonnement, qui restent réservées au titulaire du compte. Le Client demeure seul responsable des accès qu'il accorde, des actions réalisées par ses collaborateurs sur son espace, et de la révocation de ces accès en cas de départ. Chaque collaborateur dispose d'un compte personnel dont il garde la confidentialité des identifiants.

Article 8 — Nature du service et responsabilité

Le service repose sur une intelligence artificielle conversationnelle qui répond sur la base des informations configurées par le Client. Malgré le soin apporté à sa conception, IZIDAY ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence de chaque réponse automatisée. Le Client dispose à tout moment de la faculté de consulter les conversations et de reprendre la main sur tout échange.

IZIDAY est tenue à une obligation de moyens et déploie ses meilleurs efforts pour que l'assistante réponde à chaque appel manqué et à chaque message. Le Client reconnaît toutefois que le fonctionnement du service dépend de technologies et d'infrastructures tierces (réseaux de télécommunication, acheminement des SMS, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, hébergeurs) dont la disponibilité ne peut être garantie de manière absolue. Une absence de réponse, un retard de réponse ou une réponse inadaptée de l'assistante ne sauraient, à eux seuls, constituer un manquement d'IZIDAY ni ouvrir droit à indemnisation, dès lors qu'IZIDAY a mis en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition. En particulier, IZIDAY ne saurait être tenue responsable de la perte d'un prospect, d'une inscription, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité commerciale, ni d'aucun autre dommage indirect, consécutif à une indisponibilité ou à une réponse de l'assistante.

IZIDAY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service. La responsabilité d'IZIDAY ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance des réseaux de télécommunication ou des services tiers nécessaires au fonctionnement, ou d'utilisation non conforme du service par le Client. La responsabilité totale d'IZIDAY, tous préjudices confondus, est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre du mois durant lequel le fait générateur du dommage est survenu.

Article 9 — Protection des données

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service Rappelia est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le Client agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD s'agissant des données de ses propres prospects et élèves. IZIDAY agit en qualité de sous-traitant, et met à disposition un contrat de sous-traitance (DPA) sur simple demande.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.